Bioéthique — Texte n° 2658

Amendement N° CSBIOETH476 (Non soutenu)

Publié le 29 juin 2020 par : Mme Brenier, Mme Corneloup, M. de Ganay.

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Supprimer l’alinéa 20.

Exposé sommaire :

La question de la motivation du don relève de la vie privée, voir familiale de chacun. Devoir rédiger la motivation de son don par écrit ne respecte donc pas l’article 8 de la CEDH, mais peut également entraîner des écrits faussés. Faux altruisme, raisons profondes voire obscures, « situation de détresse », tant que choses exposées et qui ne devraient pas l’être. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’intégration de ces données lors de la rédaction du consentement au don.

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