Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH479 (Tombe)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Bazin, M. de Ganay.
À l’alinéa 6, après le mot :
« assurée »,
insérer les mots :
« par des référentiels de bonnes pratiques auxquels ont été associées les associations visées à l’article L. 1114‑1 du présent code pour leur élaboration ».
Exposé sommaire :
Cet article, qui précise que la traçabilité des actions d’un traitement algorithmique et des données utilisées par celui-ci doit être assurée, ne prévoit en revanche aucune modalité donnant une telle garantie. Il est donc nécessaire de créer des référentiels de bonnes pratiques, afin d’établir les modalités de cette traçabilité. Cet amendement vise également à introduire la participation active des associations représentant les usagers au sein de ce travail d’élaboration.
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