Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH487 (Irrecevable)
Publié le 26 juin 2020 par : M. Minot.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La fixation d’une limite d’âge est destinée à remplacer la formule actuelle, imprécise et sujette à interprétation. Conformément à l’avis du Conseil d’état, cette limite est fixée suivant les capacités biologiques de mener une grossesse avec ou sans replacement embryonnaire, mais aussi en fonction du renouvellement des générations et de l’énergie nécessaire pour élever un enfant.
En conséquence, l’âge limite pour l’AMP chez une femme est fixé à 45 ans mais repoussé à 47 ans, en cas de recours à un don d’ovocyte, un don d’embryon ou un double don ou si elles utilisent leurs ovocytes ou embryons conservés. De plus, une limite est fixée pour le partenaire à 55 ans car au-delà des risques que peut comporter une grossesse, dans le cas d’un couple, il s’agit de s’assurer que les deux membres du couple puissent participer également et activement à l’éducation de l’enfant.
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