Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH488 (Retiré)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Minot.
Après la première phrase de l’alinéa 34, insérer la phrase suivante :
« Par exception, les embryons issus d’un parcours d’assistance médicale à la procréation débuté à l’étranger par les femmes non mariées et les couples de femmes avant l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent également entrer sur le territoire. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux femmes seules et aux couples de femmes qui auraient été contraintes d’entamer un parcours d’assistance médicale à la procréation à l’étranger de pouvoir le poursuivre sur le territoire national.
Or, les règles législatives ne sont aujourd’hui pas les mêmes dans tous les pays et il convient de ne pas pénaliser ces femmes qui souhaiteraient aujourd’hui avoir la chance de voir procéder au transfert de leur embryon sur le sol français.
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