Amendement N° CSBIOETH491 (Irrecevable)

Cet amendement vise à restaurer l’autorisation de l’autoconservation des ovocytes, supprimé par le

Sénat.

L’ouverture de l’auto-conservation des ovocytes même en l’absence de menace sur leur fertilité est une grande avancée pour les femmes.

Le présent amendement propose également d’ouvrir cette conservation aux femmes âgées de 18 à 40 ans et d’autoriser sa prise en charge par la Sécurité sociale.

L’absence de remboursement des frais annuels de conservation (quelques dizaines d’euros) porte atteinte au principe de solidarité rappelé par le Conseil d’État sur la question du remboursement de la

PMA et pourrait léser des personnes se trouvant momentanément en difficulté financière. Ceci s’explique d’autant moins que la modicité de cette somme ne pèsera guère sur le budget de la sécurité sociale et pourrait même permettre d’alléger des parcours d’assistance médicale à la procréation ultérieurs.