Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH499 (Irrecevable)
Publié le 27 juin 2020 par : M. Minot.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le droit de connaître l’ensemble de ses origines personnelles, est consacré notamment par la
Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence qui en découle.
Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (Cnaop) est doté de pouvoirs d’investigation qui lui permettent de retrouver les femmes ayant accouché sous X.
Depuis 2002, lorsqu’une personne née sous X ou pupille de l’État le saisit, il recherche et recontacte de manière discrète toutes les femmes qui ont confié leur enfant à l’adoption que ce soit avant ou après 2002, afin de savoir si elles accepteraient que leur identité lui soit dévoilée. .
Le présent amendement vise à donner à la commission des prérogatives semblables pour prendre contact avec les anciens donneurs.
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