Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH500 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Minot.
Supprimer l’alinéa 40.
Exposé sommaire :
La nature des données non identifiantes relative aux tiers donneurs est d’ores et déjà fixée par l’article
L 2143-3 I, le renvoi à un décret n’est pas nécessaire et risquerait de retarder inutilement l’entrée en vigueur de ces dispositions.
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