Amendement N° CSBIOETH501 (Irrecevable)

Les 80 000 personnes conçues par don de gamètes ou d’embryons avant la réforme ne doivent pas être des laissées pour compte. Il est indispensable de prévoir pour elles aussi un droit d’accès effectif à leurs origines comme le reconnaît la Cour européenne des droits de l’homme.

Or, il existe parmi elles une diversité de situations qui doit être prise en compte. Certaines personnes été conçues dans des associations privées hébergées dans des hôpitaux publics, d’autres sont le fruit d’insémination réalisées dans des cabinets gynécologiques privés, à l’aide de gamètes dont la provenance (congélation ou pas, structure publique ou pas) était elle aussi diverse. En outre, avant les premières lois de bioéthique de 1994, les banques de sperme et d’ovocytes qu’elles soient publiques ou privées ne recueillaient pas toutes les mêmes informations sur les donneurs. La plupart ont fermé depuis plusieurs années et la conservation des données est inégale selon les centres.

Le présent amendement vise à mettre en place une plateforme d’échanges anonymes en ligne qui permette, sur la base du volontariat, un échange direct entre le donneur et la personne issue de son don (des éléments d’histoire personnelle, une photo...).

La gestion de cette plateforme numérique est assurée par la commission, garantissant ainsi une compétence pluridisciplinaire.