Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH505 (Tombe)
Publié le 1er juillet 2020 par : M. Minot.
I. – Après le mot :
« outre, »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 :
« sa filiation est judiciairement établie ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 74.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre à tous les bénéficiaires de l’assistance médicale à la procréation les règles de filiation applicables aux enfants conçus par don de gamètes au sein des couples hétérosexuels.
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