Amendement N° CSBIOETH518 (Irrecevable)

La liberté de conscience, de valeur constitutionnelle (et, en conséquence, le respect de l’objection de conscience) s’impose au législateur dans les cas justifiés par les convictions les plus intimes de la conscience, dont l’absence de violation est une condition du vivre ensemble paisible et sans violence morale. Le législateur doit, sauf incompétence négative, en garantir les modalités en opérant la conciliation entre l’application de la Loi générale de la République et le respect dû à des convictions, fortes et fondamentales, de certains de ses concitoyens.

C’est à juste titre que la loi bioéthique de 2011 (loi n° 2011‑814 du 7 juillet 2011 - art. 53) a introduit une garantie de cette nature en adoptant un nouvel article L. 2151‑7-1 au code de la santé publique, énonçant : « Aucun chercheur, aucun ingénieur, technicien ou auxiliaire de recherche quel qu’il soit, aucun médecin ou auxiliaire médical n’est tenu de participer à quelque titre que ce soit aux recherches sur des embryons humains ou sur des cellules souches embryonnaires autorisées en application de l’article L. 2151‑5 ».

Le paragraphe 2 de l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont nous devons tant au Français et Résistant René Cassin, énonce d’ailleurs : « Nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d’avoir ou d’adopter (…) une conviction de son choix. ». A moins d’« oppression », au sens de l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, nul n’a à juger le droit d’une personne d’estimer, en conscience et pour des motifs philosophiques, religieux ou humanistes, de ne pouvoir prêter son concours personnel à l’accomplissement d’un acte qui contrarierait sa conscience. L’objection de conscience est libérale et républicaine par nature : le titulaire d’un droit d’objection de conscience ne peut s’opposer à ce que décide la majorité législative, mais la majorité législative ne peut le contraindre à participer personnellement à la mise en œuvre d’un acte qui contrarierait son droit à l’objection de conscience.

Si rien n’était écrit dans cette loi bioéthique, des médecins -en particulier- seraient tenus à effectuer des AMP alors que dans certaines circonstances elles heurteraient gravement leur conscience. En effet, l’art. R. 4127‑17 du code de la santé publique (art 17 du code de déontologie médicale sur l’AMP) les placera même paradoxalement en situation de « faute déontologique » d’invoquer une clause de conscience que les textes de la loi ne leur ont pas ouvert.

Le présent amendement, outre qu’il corrige ce qui serait alors une préoccupante lacune de la loi bioéthique, heurtant nos principes constitutionnels, risquant d’engager la responsabilité de la France sur l’inapplication d’instruments ratifiés, assura en outre une meilleure prise en compte dans notre droit du respect de la mise en œuvre, sous contrôle et dans le respect de la loi, des clauses de conscience en droit positif que peuvent, en circonstances légitimes, exciper des citoyens, tels les magistrats, les professionnels de santé, les journalistes, les avocats, les opposants à la chasse…, en leur apportant les mêmes garanties légales que celles qui prévalent pour le principe de non-discrimination.

Mesdames et messieurs les Sénateurs, chers collègues, nous connaissons votre attachement indéfectible à la liberté de conscience qui est aussi au cœur de notre liberté de vote. Elle est partagée sur tous ces bancs, quelles que soient les sensibilité politiques. François Hollande, alors qu’Emmanuel Macron était son secrétaire général adjoint à l’Elysée, a énoncé le 20 novembre 2012, au Congrès des Maires de France, beaucoup d’entre vous y étaient alors : « la loi s’applique pour tous, dans le respect néanmoins de la liberté de conscience. ». Nous partageons tous son constat. Répondons-y dans cette loi bioéthique.

Tel est l’objet du présent amendement que nous avons l’honneur de soutenir.