Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH54 (Tombe)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Ménard.
À l'alinéa 16, après le mot :
« couple »
insérer les mots :
« et dont l’autre ne peut provenir que d’un don effectué en France dans les conditions prévues par le présent code ».
Exposé sommaire :
Actuellement, le très faible nombre de donneurs de gamètes en France laisse à penser que des personnes peuvent avoir recours à l’achat de gamètes à l’étranger. Or, cette pratique s’oppose clairement au principe de la non-marchandisation du corps humain.
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