Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH567 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Thill.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. »
Exposé sommaire :
L’alinéa 12 actuel dispose : « L’accès à l’assistance médicale à la procréation est possible selon des conditions d’âge encadrées par une recommandation de bonnes pratiques fixée par arrêté du ministre en charge de la santé après avis de l’Agence de la biomédecine. Elles prennent en compte les risques médicaux de la procréation liés à l’âge ainsi que l’intérêt de l’enfant à naître. »
Il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que l’homme et la femme doivent être en âge de procréer pour éviter tout abus.
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