Publié le 29 juin 2020 par : Mme Thill.
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de deux femmes ou toute femme non mariée »
les mots :
« d’une femme et d’un homme ».
Il convient de réserver l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples formés d’un homme et d’une femme en cas d’infertilité dans un but thérapeutique.
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