Bioéthique — Texte n° 2658

Amendement N° CSBIOETH572 (Rejeté)

Publié le 29 juin 2020 par : Mme Thill.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« de deux femmes ou toute femme non mariée »

les mots :

« d’un homme et d’une femme ».

Exposé sommaire :

Il convient de réserver la PMA à tout couple formé d’un homme et d’une femme, répondant aux conditions prévues au II de l’article L. 2141‑2

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