Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH573 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Thill.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Art. L. 2141‑2‑1. – Afin de respecter le principe de parité, tout couple formé d’un homme et d’une femme répondant...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Afin de respecter le principe de parité, il convient de réserver la PMA à tout couple formé d’un homme et d’une femme, répondant aux conditions prévues au II de l’article L. 2141‑2 du Code de la Santé Publique
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.