Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH577 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Thill.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Art. L. 2141‑2‑1. – Afin de respecter les principes d’égalité homme-femme et de parité, tout couple formé d’un homme et d’une femme répondant...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Rédiger ainsi cet alinéa :
Afin de respecter le principe d’égalité homme-femme et de parité, il convient de réserver la PMA à tout couple formé d’un homme et d’une femme, répondant aux conditions prévues au II de l’article L. 2141‑2 du Code de la Santé Publique
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