Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH597 (Tombe)
Publié le 1er juillet 2020 par : Mme Thill.
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir qu’un véritable projet de vie en commun existe bien entre les deux membres du couple.
Ils doivent démontrer vivre ensemble depuis au moins 2 anset être âgés l’un et l’autre d’au moins 28 ans.
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