Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH603 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Thill.
À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement devant notaire »
les mots :
« doivent préalablement donner leur consentement devant un juge ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver la prérogative du juge en matière de consentement à la PMA.
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