Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH604 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Thill.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 24 :
« L’homme et la femme doivent préalablement donner leur consentement devant un juge à...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le pouvoir du juge en matière de consentement à la PMA.
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