Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH610 (Tombe)
Publié le 1er juillet 2020 par : Mme Thill.
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« notaire »
le mot :
« juge ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise assurer la compétence du juge, et non du notaire, en matière de recueil du consentement à l’AMP.
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