Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH614 (Retiré)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Thill.
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Cette déclaration doit contenir la preuve que les tissus ou cellules ont été obtenus dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16‑8 du code civil. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à s’assurer que l’importation des cellules souches embryonnaires aux fins de recherche ne s’affranchisse pas des principes fondamentaux établis par les articles 16 et 16‑8 du Code Civil.
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