Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH625 (Rejeté)
(3 amendements identiques : CSBIOETH431 CSBIOETH448 CSBIOETH464 )
Publié le 30 juin 2020 par : Mme Thill.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir en l’état actuel l’alinéa 3 de l’article L2213‑1 du Code de la Santé Publique, qui propose aux femmes un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.