Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH628 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Thill.
I. – À la première phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« notaire »
les mots :
« un juge »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 49, substituer au mot :
« notaire »
le mot :
« juge ».
Exposé sommaire :
Le droit de la procréation médicalement assistée, qui était jusque-là entre les mains des juges et de l’officier d’état civil, est désormais exclusivement entre celles des notaires. Ce sont eux qui recueilleront le consentement au recours aux tiers donneurs, dans le cas d’un couple de femmes mariées ou non. C’est là un pas de plus vers la déjudiciarisation de tous les actes importants qui touchent au droit de la famille, amorcé il y a bien longtemps.
Nous proposons que la reconnaissance conjointe anticipée soit du ressort du juge.
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