Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH631 (Rejeté)
Publié le 30 juin 2020 par : Mme Thill.
À l'alinéa 11, supprimer les mots:
« à sa majorité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le critère de majorité pour l’accès aux données non-identifiantes du donneur.
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