Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH633 (Rejeté)
Publié le 30 juin 2020 par : Mme Thill.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données »
les mots :
« , à tout âge et si elle le souhaite, accéder à tout âge aux données identifiantes et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le critère de majorité pour l’accès aux données identifiantes et non-identifiantes du donneur.
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