Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH654 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Lorho.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , nommé par le Président de la République, ».
Exposé sommaire :
L'indépendance du CCNE ne peut factuellement exister si son président est nommé par le président de la République.
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