Bioéthique — Texte n° 2658

Amendement N° CSBIOETH804 (Rejeté)

Publié le 29 juin 2020 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 1, dans le deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot :

« les »,

insérer le mot :

« nouvelles ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

Les ayant-droits ayant déjà un accès au dossier, il convient de préciser que ce sont les « nouvelles informations » non contenues dans le dossier médical de la personne décédée, soit les résultats des nouveaux examens qui doivent leur être communiqués.

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