Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH813 (Adopté)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Bazin.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« consentement »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Exposé sommaire :
Il convient de formaliser le consentement par un écrit, ce qui avait d’ailleurs été adopté à l’Assemblée nationale.
C’est l’objet de cet amendement.
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