Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH814 (Tombe)
Publié le 1er juillet 2020 par : M. Bazin.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Une copie de cette révocation est adressée au notaire ayant reçu le consentement. »
Exposé sommaire :
Le notaire ayant reçu l’acte, il semble normal qu’il soit informé de cette révocation et pas seulement « le médecin chargé de mettre en œuvre cette assistance ».
Tel est l’objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.