Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH874 (Adopté)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Bannier.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« où elles seront conservées conformément à l’article L. 2143‑4. du présent chapitre ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : les données relatives aux tiers donneurs d’« avant la loi » devront être conservées conformément à ce qui est précisé à l’alinéa 24.
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