Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH875 (Irrecevable)
Publié le 25 juin 2020 par : Mme Bannier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’avenir des dispositions législatives est inconnu.
Il est nécessaire que soient conservées toutes les données relatives aux tiers donneurs, aux dons, et aux personnes nées à la suite de ces dons « dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate qui ne peut être supérieure à cent vingt ans ». De fait, si une loi consacrait un jour le droit d’accès à l’identité du donneur, il faudrait pouvoir accès à ces données. Il faut donc que l’alinéa 24 concerne aussi les données d’« avant la loi ».
On risque, dans le cas contraire, de créer une discrimination relative à la conservation des données, particulièrement visible entre les enfants nés après la loi et ceux nés avant.
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