Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH876 (Retiré)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Bannier.
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 5°ter (nouveau)De recueillir et d’enregistrer l’accord des proches directs d’un tiers donneur décédé qui n’était pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de son don et qui se manifestent à leur initiative pour autoriser la communication des données non identifiantes et de l’identité du tiers donneur défunt. Ces données sont transmises à l’Agence de la biomédecine. »
Exposé sommaire :
Le droit de connaître de connaître ses origines est consacré notamment par la Convention européenne des droits de l’homme et par la jurisprudence qui en découle.
Il concerne aussi les personnes conçues par don avant la réforme.
Le don de gamètes avec tiers donneur est pratiqué depuis près d’un demi-siècle et il n’est pas rare que les donneurs de gamètes soient décédés. Le législateur doit envisager ces situations et permettre aux proches d’un donneur défunt de transmettre des informations non identifiantes voire l’identité du donneur s’ils le souhaitent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.