Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH896 (Retiré)
(1 amendement identique : CSBIOETH964 )
Publié le 29 juin 2020 par : Mme de Vaucouleurs.
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article Premier de ce projet de loi, car limiter l’accès à la PMA aux seuls couples rencontrant des difficultés médicales pour avoir un enfant empêche les couples de femmes ainsi que les femmes seules de pouvoir recourir à une PMA et ainsi de fonder une famille.
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