Amendement N° CSBIOETH899 (Tombe)

Cet amendent vise à supprimer l'alinéa 12 du présent projet de loi.

Les personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent en effet avoir accès aux données identifiantes du donneur mais celui-ci ayant au préalable déjà autorisé l'accès à son identité au moment du don.

Soumettre l'accès a cette information à un nouvel accord du donneur reviendrait à créer une inégalité entre deux enfants nés de PMA. Pour forcer le trait on pourrait aisni avoir au sein d'une même fratrie un enfant qui peut avoir accès à cette information et son frère ou sa soeur qui le souhaiterait mais ne pourrait y avoir accès.