Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH960 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Lorho.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 7°(nouveau) La modification de la mention du sexe à l’état civil. »
Exposé sommaire :
La transsexualité constitue un obstacle légitime à la parentalité, au nom de l’équilibre de l’enfant.
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