Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH99 (Irrecevable)
Publié le 25 juin 2020 par : Mme Ménard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Certains médecins pratiquant aujourd’hui l’AMP limitent leur intervention aux cas d’AMP sans tiers donneur, pour des raisons de conviction personnelle.
Avec l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et/ou aux femmes seules, ils risquent de se voir reprocher de manière infondée une discrimination (fondée sur l’orientation sexuelle, la situation de famille ) et ne plus pouvoir justifier leur pratique.
L’interdiction d’un rejet des candidats à l’AMP fondé sur ces motifs a été rappelé dans le texte modifié en ce qui concerne l’appréciation de l’équipe pluridisciplinaire saisie de la demande de PMA. Mais chaque médecin doit ensuite demeurer libre de pratiquer ou non l’AMP avec donneur.
La preuve de l’absence de discrimination étant impossible à rapporter, les médecins doivent bénéficier d’une mesure protégeant a priori leur liberté d’exercer. A défaut, on risque de voir des médecins cesser de pratiquer l’AMP afin de pouvoir respecter les convictions qui sont les leurs.
Il est nécessaire que le texte de loi leur offre la possibilité d’exercer leur activité en respectant leurs convictions licites.
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