Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH990 (Irrecevable)
Publié le 25 juin 2020 par : Mme Ramassamy, M. Minot, Mme Brenier, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 2658 modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique
Avant l'article 21
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Il n'est pas systématiquement proposé à une femme majeure, avant et après l’IVG, une consultation avec un professionnel qualifié en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un EICCF, un CPEF, un service social ou un autre organisme agréé.
Ainsi, cet amendement vise à demander un état des lieux du droit à l'avortement.
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