Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 268
Amendement N° 44 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 268 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°234).
Article 16 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article revient à graver dans le marbre des plafonds annuels pour les baisses de prélèvements obligatoires, sans tenir compte de leur nature. Ainsi, si certains impôts tels que l'impôt sur la fortune devraient être renforcés, d'autres prélèvements obligatoires doivent au contraire baisser pour soulager les foyers les plus modestes. Cependant, en englobant dans son calcul les prélèvements obligatoires de toute nature, ce plafond pourrait très bien être respecté en augmentant les impôts des moins fortunés et en faisant toujours plus de cadeaux aux plus riches. Il ne nous garantit donc en rien une quelconque justice fiscale.
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