Système universel de retraite — Texte n° 2687
Amendement N° 1024 (Non soutenu)
(32 amendements identiques : 707 708 709 710 711 712 713 714 715 716 717 718 719 720 721 722 723 1009 1010 1011 1012 1013 1014 1015 1016 1017 1018 1019 1020 1021 1022 1023 )
Publié le 22 février 2020 par : M. Wulfranc.
Texte de loi N° 2687
Article 4
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet article 4 prévoit l’encadrement des rémunérations des membres du Conseil Constitutionnel. Il prévoit également que lorsque le président ou le membre du Conseil constitutionnel est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de son indemnité de fonction sera réduit à due concurrence du montant des pensions perçues.
Dans son II, il prévoit cependant que ces nouveaux dispositifs ne seront applicables qu’aux personnes devenues membres du Conseil constitutionnel après l’entrée en vigueur de la loi.
Les auteurs de cet amendement considèrent que ce dispositif, juste, doit s’appliquer dès l’entrée en vigueur de la loi, c’est pourquoi ils proposent la suppression de cet alinéa.
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