Système universel de retraite — Texte n° 2687
Amendement N° 1206 (Non soutenu)
(15 amendements identiques : 1203 1204 1205 1207 1208 1209 1210 1211 1212 1213 1214 1215 1216 1217 1218 )
Publié le 3 mars 2020 par : M. Bruneel.
Texte de loi N° 2687
Après l'article 4
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé :
« Art. 1bis. – Le président et les membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’appliquer aux Présidents et aux membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des règles de rémunération strictement encadrées.
En 2019 le Président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes percevait une rémunération brute annuelle de 191 833 euros. Avec notre amendement il ne pourra pas percevoir une rémunération brute annuelle supérieure à 84 910 euros (selon les traitements et soldes des groupes Hors Échelle en 2019), pensions de retraites perçues par ailleurs incluses.
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