Système universel de retraite — Texte n° 2687
Amendement N° 1430 (Non soutenu)
(15 amendements identiques : 1415 1416 1417 1418 1419 1420 1421 1422 1423 1424 1425 1426 1427 1428 1429 )
Publié le 3 mars 2020 par : M. Wulfranc.
Texte de loi N° 2687
Après l'article 4
Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé :
« Art. 1bis. – Le président et les membres de la Commission de régulation de l’énergie perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.
« Lorsque le président ou le membre de la Commission de régulation de l’énergie est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’appliquer aux Présidents et aux membres de la Commission de régulation de l’énergie des règles de rémunération strictement encadrées.
En 2019 le Président de la Commission de régulation de l’énergie percevait une rémunération brute annuelle de 200 201 euros. Avec notre amendement il ne pourra pas percevoir une rémunération brute annuelle supérieure à 84 910 euros (selon les traitements et soldes des groupes Hors Échelle en 2019), pensions de retraites perçues par ailleurs incluses.
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