Système universel de retraite — Texte n° 2687
Amendement N° 1567 (Non soutenu)
(40 amendements identiques : 4 61 121 566 635 636 637 638 639 640 641 642 643 644 645 646 647 648 649 650 651 1002 1008 1321 1322 1323 1324 1325 1326 1327 1328 1348 1349 1350 1351 1352 1354 1355 1356 1571 )
Publié le 21 février 2020 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 2687
Article 2
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article du projet de loi organique prévoit d’intégrer l’ensemble des régimes de retraites complémentaires au sein de la loi de financement de la sécurité sociale. Cela revient tout simplement à une étatisation du système de retraites complémentaires, et les priverait de toute liberté de gestion.
Pourtant, les partenaires sociaux ont démontré leur capacité à gérer ces caisses dans la responsabilité et de façon pérenne. Ces caisses sont, non seulement, en excédent, mais ont même cumulé sur plusieurs années des réserves importantes.
L’auteur du présent amendement s’oppose donc à ce que ces régimes soient étatisés.
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