Système universel de retraite — Texte n° 2687
Amendement N° 566 (Rejeté)
(40 amendements identiques : 4 61 121 635 636 637 638 639 640 641 642 643 644 645 646 647 648 649 650 651 1002 1008 1321 1322 1323 1324 1325 1326 1327 1328 1348 1349 1350 1351 1352 1354 1355 1356 1567 1571 )
Publié le 21 février 2020 par : M. Aviragnet, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de loi N° 2687
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 qui étend le champ des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) aux régimes de retraite complémentaire à compter de 2022.
Les députés Socialistes et apparentés demandent le retrait de la réforme. L'article 2 du projet de loi organique étant constitutif de cette dernière, ils souhaitent donc sa suppression.
Pour rappel, si les régimes de base relèvent du champ des LFSS, il n'en va pas de même pour les régimes obligatoires complémentaires, pour des raisons qui remontent à l'époque de la création de la sécurité sociale.
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