Système universel de retraite — Texte n° 2687
Amendement N° 1610 (Rejeté)
(16 amendements identiques : 1609 1611 1612 1613 1614 1615 1616 1617 1618 1619 1620 1621 1622 1623 1624 1625 )
Publié le 21 février 2020 par : M. Bernalicis.
Texte de loi N° 2687
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
Exposé sommaire :
La loi ordinaire prévoit dans son article 8 qu'en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de sa retraite, le coefficient d’ajustement défini à l’article L. 191-5 est appliqué, le cas échéant, à ce montant.« A l'article 10 alinéa 3 de la même loi ordinaire, il est prévu que »« La valeur par mois du coefficient d’ajustement est fixée par décret. »
Vous nous proposez donc de voter une loi organique qui renvoie à des dispositions contenues dans une loi ordinaire qui elle-même renvoie à un décret pour la fixation d'un des paramètres les plus importants de la réforme. Qui va impacter le montant des retraites de façon très brutale. Qui dépendra de l'âge pivot dont on ne sait rien. Qui sera un multiplicateur de la valeur d'acquisition du point qui nous est inconnue. Qui sera aussi factorisé avec la valeur de service du point dont tout nous échappe. De qui vous moquez-vous ?
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