Système universel de retraite — Texte n° 2687
Amendement N° 1684 (Rejeté)
(33 amendements identiques : 208 209 210 211 212 213 214 215 216 217 218 219 220 221 222 223 224 913 1678 1679 1680 1681 1682 1683 1685 1686 1687 1688 1689 1690 1691 1692 1693 )
Publié le 21 février 2020 par : M. Dufrègne.
Texte de loi N° 2687
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui prévoit l’apurement du déficit cumulé si celui-ci dépasse 3% des recettes annuelles. Au-delà de la forme de la règle, qui met en relation un déficit cumulé sur plusieurs années avec des ressources annuelles, la mise en place de cette règle transforme le pilotage du système de retraite en un mécanisme pro-cyclique qui tendrait à aggraver les effets des crises économiques, en abaissant, par exemple, le niveau des pensions.
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