Système universel de retraite — Texte n° 2687

Amendement N° 1684 (Rejeté)

Publié le 21 février 2020 par : M. Dufrègne.

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Texte de loi N° 2687

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui prévoit l’apurement du déficit cumulé si celui-ci dépasse 3% des recettes annuelles. Au-delà de la forme de la règle, qui met en relation un déficit cumulé sur plusieurs années avec des ressources annuelles, la mise en place de cette règle transforme le pilotage du système de retraite en un mécanisme pro-cyclique qui tendrait à aggraver les effets des crises économiques, en abaissant, par exemple, le niveau des pensions.

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