Système universel de retraite — Texte n° 2687
Amendement N° 913 (Rejeté)
(33 amendements identiques : 208 209 210 211 212 213 214 215 216 217 218 219 220 221 222 223 224 1678 1679 1680 1681 1682 1683 1684 1685 1686 1687 1688 1689 1690 1691 1692 1693 )
Publié le 21 février 2020 par : M. Saulignac, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de loi N° 2687
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 4 qui crée, à compter de 2029, une « règle de dette » selon laquelle les soldes cumulés entre 2027 et le dernier exercice clos ne pourront représenter un montant négatif et supérieur à 3 % du montant des recettes des régimes de retraite obligatoires et du Fonds de solidarité vieillesse universel sans qu’un plan d’amortissement soit pris en loi de financement de la sécurité sociale.
Les députés Socialistes et apparentés sont opposés à l’instauration d’une « règle d’or » et d’une « règle de dette », dont le respect entraînera inévitablement une dégradation des droits des assurés, alors que l’équilibre du futur système universel de retraite (SUR) pose question en raison des nombreuses zones d’ombre de la réforme.
Pour appel, l’article 1er a deux objets :
il instaure, à compter de 2025, une « règle d'or » ou « règle d'équilibre » selon laquelle le solde cumulé du SUR doit être positif ou nul sur une période de 5 ans ;il crée, à compter de 2029, une « règle de dette » selon laquelle les soldes cumulés entre 2027 et le dernier exercice clos ne pourront représenter un montant négatif et supérieur à 3 % du montant des recettes des régimes de retraite obligatoires et du Fonds de solidarité vieillesse universel sans qu'un plan d'amortissement soit pris en loi de financement de la sécurité sociale.Ces règles sont un prétexte pour réduire les droits des assurés car :
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