Système universel de retraite — Texte n° 2687
Sous-Amendement N° 1866 à l'amendement N° 1139 (Irrecevable)
Publié le 4 mars 2020 par : M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 2687
Après l'article 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par ce sous-amendement nous souhaitons appuyer l'amendement concerné qui souhaite encadrer la rémunération des Présidents et des membres de l’Autorité des marchés financiers.
Un des seuls arguments du gouvernement pour conduire cette réforme est franchement discutable : le rapport du COR statuant sur un futur déficit est contestable. Selon Henri Sterdyniak : « En demandant ce rapport du COR, l’objectif du gouvernement est clair. Il s’agit pour lui de montrer que le système est déficitaire et donc qu’il faut des mesures de correction avant 2025 ».
Certaines hypothèses du COR sont contestables.
Le COR table toujours sur une stagnation du taux d’activité des femmes de 25 à 49 ans, alors que celui-ci a augmenté de 3 points de 2003 à 2018,
Il s'appuie sur les estimations de la diminution des emplois publics telle que souhaitée par le gouvernement : d’ici 2022, baisse de 80 000, puis stabilité jusqu’en 2030. Le point d’indice de la fonction publique serait fixe jusqu’en 2022, puis le traitement indiciaire moyen serait bloqué en pouvoir d’achat. Au total, la part dans la masse salariale globale des traitements des fonctionnaires soumis à cotisations passerait de 12 % en 2018 à 10 % en 2025, puis à 9,2 % en 2030. Cela permettrait à l’État de faire des économies importantes sur ses cotisations employeur.
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