Système universel de retraite — Texte n° 2687
Sous-Amendement N° 1873 à l'amendement N° 1155 (Retiré avant séance)
Publié le 5 mars 2020 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 2687
Après l'article 4
À l’alinéa 2, après le mot :
« peut »
insérer le mot :
« être ».
Exposé sommaire :
Par ce sous-amendement nous souhaitons appuyer l'amendement concerné qui souhaite élargir le champ de cet article en permettant d'encadrer la rémunération du président et les membres de la Haute autorité de santé.
Cette réforme prévoit la mise en place d’une règle d’or et d’un pilotage financier du régime universel tel que défini par le Gouvernement. Ainsi, le projet gouvernemental impose un cadre contraint à l’État dans le but de rendre impraticable le système de retraite, justifiant par la même le recours pour nos concitoyennes et concitoyens à des régimes de retraites privés.
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