Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 1017 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 8 (consulter les débats)
L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IX. – Cette réduction est applicable uniquement aux entreprises dont l'effectif ne dépasse pas vingt salariés. »
Exposé sommaire :
Alors que le Crédit Impôt compétitivité est présenté comme une mesure favorisant les petites entreprises, il est capté par les grandes entreprises. 43 % du dispositif profite aux grandes entreprises depuis sa création alors qu'elles ne représentent que 33 % de l'impôt sur les sociétés et 37 % des employés. Ce dispositif porte à lui seul le taux réel d'imposition des grandes entreprises à 11,5 %. Par conséquent, les petites entreprises payent pour les grandes, et les finances sociales sont grevées au profit d'entreprises qui se portent bien.
Cet amendement vise à réserver le dispositif aux petites entreprises dont les besoins sont bien plus légitimes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.