Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 1020 (Tombe)
(1 amendement identique : AS294 )
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Quatennens, les membres du groupe La France insoumise.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 9 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d'un plafond de revenus ou de rémunérations fixées par décret. »
les mots :
« de 21 000 euros de revenus nets par an. »
Exposé sommaire :
Le salaire médian annuel dans le secteur privé atteint selon l'INSEE 21 000 euros, soit 1 750 euros par mois.
Dans ce contexte, fixer ce seuil par décret à 40 000 euros de revenus, annuels, soit 3 300 euros nets par mois, paraît déplacé.
Nous proposons de respecter le principe d'égalité en matière fiscale et de se baser sur le revenu médian pour fixer ce nouveau seuil.
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